Charte d’usage des Technologies de l’Information et de la Communication pour l’Enseignement (TICE)DU Lycée La Folie Saint-James, Neuilly-sur-Seine
La fourniture des services numériques fait partie intégrante de la mission de service public de l’Éducation Nationale. Elle répond à des objectifs administratifs, pédagogiques et éducatifs tels qu’ils sont notamment définis dans le code de l’Éducation.
La présente Charte définit les règles d’usages des équipements, services et réseaux au sein de l’établissement, en rappelant l’application du droit et en précisant le cadre légal afin de sensibiliser et de responsabiliser l’utilisateur.
La Charte précise les droits et devoirs que l’utilisateur s’engage à respecter et notamment les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l’utilisation des services proposés.
Article 1. Respect de la législation
La présente charte a pour objectif de définir les règles d’utilisation des moyens et systèmes numériques. Elle s’inscrit dans le cadre des lois en vigueur, notamment et sans valeur exhaustive :
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « informatique, fichiers et libertés »
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs
- Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 sur la protection des logiciels
- Loi n°88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique
- Loi n°95-597 du 1er juillet 1992 « code de la propriété intellectuelle »
- Règlement UE 2016/679 sur la protection des données (R.G.P.D.)
La fourniture de services liés aux Technologies de l’Information et de la Communication ne peut répondre qu’à un objectif administratif, pédagogique et éducatif, tel qu’il est notamment défini dans le code de l’Éducation. Les ressources informatiques ne peuvent être utilisées en vue de réaliser des projets ne relevant pas des missions confiées aux personnes ou détournées à des fins personnelles ou commerciales.
La quantité et la facilité de circulation des informations et des contenus sur Internet ne doivent pas faire oublier la nécessité de respecter la législation. Le rappel, non exhaustif, des règles de droit vise un double objectif à savoir sensibiliser l’utilisateur à leur existence et à leur respect et renforcer ainsi la prévention d’actes illicites.
Outre l’atteinte aux valeurs fondamentales de l’Éducation nationale, dont en particulier les principes de neutralité religieuse, politique et commerciale sont également (mais pas exclusivement) interdits et le cas échéant sanctionnés par voie pénale et civile :
- Toute atteinte à la vie privée des personnes
- Respect de la vie privée et droit à l’image.
- Le non respect des règles préservant la propriété intellectuelle
- La contrefaçon de marque ;
- La reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre de l’esprit (par exemple : extrait musical, photographie, extrait littéraire, …) ou d’une prestation de droits voisins (par exemple : interprétation d’une œuvre musicale par un artiste, phonogramme, vidéogramme, programme d’une entreprise de communication audiovisuelle) en violation des droits de l’auteur, du titulaire de droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle ;
- Les copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle.
- Toute atteinte à l’intégrité physique et morale
- La diffamation et l’injure ;
- La provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d’un mineur, l’exploitation à caractère pornographique de l’image d’un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d’être perçus par un mineur ;
- L’incitation à la consommation de substances interdites ;
- La provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence ;
- L’apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l’humanité ; la négation de crimes contre l’humanité ;
Toute atteinte volontaire du niveau de sécurité des systèmes d’information entraînant une dégradation de l’intégrité, de la disponibilité et de la confidentialité des données.
Article 2. Description des services et matériels
Article 2.1. Matériel dans l’établissement
L’Établissement et la collectivité offrent à l’utilisateur, dans la limite des contraintes techniques et organisationnelles, les services suivants :
- Accès Internet : navigation sur le réseau Internet avec contrôle d’accès,
- Accès à un réseau Intranet (réseau pédagogique),
- Accès à un Environnement Numérique de Travail* (ENT) comprenant (sans être exhaustif) :
- un accès aux données de vie scolaire (notes, cahier de texte, absences…) ;
- un service de diffusion d’informations et de mise en ligne de contenus (publication web) ;
- un service d’accès à des ressources pédagogiques numériques ;
- des services de communication électronique (messagerie électronique, messagerie instantanée, forums de discussion );
- un service de chargement et de stockage de contenus.
Article 2.2. Matériel mis à disposition par la collectivité
L’élève bénéficie d’une mise à disposition d’une tablette ou d’un ordinateur par la région Île-de-France durant toute la durée de son cursus. Il s’engage à en prendre soin. Toute dégradation ou perte donne lieu à une prise de contact de l’utilisateur avec le support Région.
Article 3. Compte d’accès
Chaque compte d’accès d’un utilisateur est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Leur usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers à quelque titre que ce soit. L’utilisateur est responsable de leur conservation et s’engage à ne pas les divulguer et à ne pas s’approprier ceux d’un autre utilisateur.
L’utilisateur doit veiller à se déconnecter lorsqu’il quitte son poste de travail.
Article 4. Utilisation des services et du matériel
Article 4.1 : l’usage des biens numériques personnels
L’usage de certains biens numériques personnels (téléphone portable, matériel audio numérique, etc.) est autorisé aux conditions suivantes :
- Les biens numériques personnels sont autorisés dans l’établissement dans la limite de ce qui est autorisé par le règlement intérieur et par le cadre législatif rappelé dans l’article 1 de la présente charte.
- L’usage de ces appareils est interdit sur les temps d’activité pédagogique, sauf consignes spécifiques d’un personnel de l’établissement ou adaptation pédagogique prévue dans le cadre d’un projet d’accompagnement. Ainsi, l’élève veille particulièrement à éteindre et à ranger ses appareils numériques personnels dès la sonnerie de début de cours.
Article 4.2 : l’usage du réseau
L’utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait du réseau sur lequel il est identifié, du matériel et des services proposés par l’établissement.
Des contrôles techniques peuvent être effectués :
· soit dans un souci de protection des élèves et notamment des mineurs ;
L’Établissement se réserve la possibilité de procéder à un contrôle des sites visités par les élèves afin d’éviter l’accès par ces derniers à des sites illicites ou requérant l’âge de la majorité, notamment par lecture des journaux d’activité du service d’accès au réseau.
· soit dans un souci de sécurité du réseau et/ou des ressources informatiques ;
Pour des nécessités de maintenance et de gestion technique, l’utilisation des Services et notamment des ressources matérielles et logicielles ainsi que les échanges via le réseau peuvent être analysés et contrôlés dans le respect de la législation applicable et notamment dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et au respect des communications privées. L’Établissement se réserve, dans ce cadre, le droit de recueillir et de conserver les informations nécessaires à la bonne marche du système.
L’utilisateur doit avoir un usage raisonné de la capacité d’espace disque qui lui est mise à disposition sur le réseau de l’établissement ou sur le matériel prêté par la collectivité. Il doit se limiter aux contenus pédagogiques nécessaires et stocker l’essentiel de ses contenus sur un espace distant appartenant à l’espace de confiance : Nuage ministériel pour les enseignants et personnels administratifs ou nuage proposé par l’ENT (« Espace documentaire » dans l’ENT Lycée).
Article 5. Droits de l’utilisateur
L’Établissement fait bénéficier l’utilisateur d’un accès aux services proposés à l’article 2 après acceptation et signature du règlement intérieur et de la présente Charte par l’élève et l’un de ses responsables légaux s’il est mineur.
Article 5.1 : Protection des élèves et notamment des mineurs
Conformément à la loi, l’Établissement s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l’ordre public et notamment à :
- détenir et conserver les données permettant l’identification de toute personne ayant contribué à la communication au public d’un contenu dans le cadre des services proposés ;
- informer promptement les autorités publiques des activités illicites qu’il pourrait constater à l’occasion de l’utilisation de ses services.
- mettre en œuvre, avec le concours de l’académie et la collectivité territoriale de rattachement, un dispositif de journalisation et des filtrage des consultations de sites internet
Article 5.2 : Protection des données à caractère personnel
En application du règlement UE 2016/679 sur la protection des données (R.G.P.D.), l’Établissement s’engage à respecter les dispositions légales relatives aux donnés à caractère personnel. Le proviseur est le responsable des traitements opérés dans l’Établissement, il garantit à l’usager :
- de n’utiliser les données à caractère personnel le concernant que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées (ouverture du Compte d’accès, contrôles techniques définis à l’article 2) ;
- de lui communiquer les finalités et la destination des informations enregistrées et leur durée de conservation en tenant un jour le registre des traitements pour sa structure (article 12 RGPD) ;
- de notifier toute violation de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle (article 33 RGPD) ;
- les droits d’accès, oppositions, rectification et effacement tels que prévu aux articles 13 et suivants du RGPD.
Article 6. Devoirs de l’utilisateur
Article 6.1 Respect de la législation
L’utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur, évoquée à titre non exhaustif à l’article 1
Article 6.2 Préservation du compte d’accès
L’utilisateur s’engage à respecter les règles évoquées à titre non exhaustif à l’article 3. L’utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Établissement/le référent numérique/ PP /etc de toute perte, de toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation de ses codes d’accès personnels
Article 6.3. Préservation de l’intégrité des Services
L’utilisateur est responsable, à son niveau, de l’utilisation du système informatique, du réseau, et des ressources informatiques locales ou en ligne et s’engage à ne pas effectuer volontairement d’opérations pouvant nuire au fonctionnement et à l’intégrité du réseau, des services et/ou du matériel.
Article 7. Devoirs de l’utilisateur
Cette charte a pour but d’encadrer l’utilisation responsable et réfléchie des outils d’intelligence artificielle générative, en constante évolution, dans le cadre scolaire. Elle vise à encourager les élèves à en faire un usage éducatif, éthique et critique.
Article 7.1 Qu’est ce qu’un outil IA générative ?
Ce sont des applications capables de produire automatiquement du texte, des images, du code ou d’autres contenus, en réponse à des instructions ou questions humaines (« prompts »).
Ces outils peuvent aider à :
- Reformuler ou structurer une idée,
- Enrichir un devoir par des exemples,
- S’entraîner à rédiger ou à programmer,
- Vérifier sa compréhension.
- Ne pas plagier un travail qui ne vous appartient pas
Article 7.2 Règles d’usage dans l’établissement
Ø Usage interdit pendant les évaluations, sauf indication contraire de l’enseignant ;
Ø Usage personnel à la maison autorisé, à condition de :
- Faire preuve d’honnêteté intellectuelle (mentionner l’utilisation de l’outil si le contenu est en partie généré),
- Ne pas copier-coller sans appropriation personnelle,
- Ne pas utiliser l’outil pour contourner l’apprentissage.
Ø Usage en classe uniquement sous encadrement pédagogique, dans le cadre d’un projet, d’une activité encadrée ou d’un atelier sous la responsabilité de l’enseignant.
Article 7.3 Risques à connaître
- Les IA peuvent produire des réponses inexactes ou trompeuses.
- Le contenu proposé peut être non conforme aux attendus scolaires.
- L’utilisation d’un contenu IA sans appropriation peut être considérée comme une fraude ou du plagiat.
Article 7.4 Comportement attendu des élèves
- Faire preuve de sens critique face aux réponses obtenues.
- Utiliser l’outil pour s’aider à comprendre, pas pour faire à sa place.
- Respecter les consignes données par les enseignants.
- S’approprier le contenu produit avant toute restitution.
Article 7.5 Accompagnement par l’établissement
L’équipe éducative s’engage à :
- Proposer une information claire sur les usages acceptables,
- Organiser des activités pédagogiques encadrées,
- Traiter les usages abusifs dans une logique formative et non punitive.
La présente Charte est adossée au règlement intérieur de l’établissement, le non-respect des principes établis ou rappelés pourra donner lieu à une limitation de l’accès aux services, à des sanctions disciplinaires prévues dans le règlement intérieur et, le cas échéant, à des sanctions pénales prévues par les lois en vigueur.
